Les présentes conditions générales  visent  toute prestation ou service au sens de l’article  2 de la loi de 2011 sur le commerce électronique.

1. L’acquisition d’un bien ou service à travers la présente facture implique une acceptation sans réserves par  le souscripteur des présentes conditions.
2. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées.
3. Les produits et services  offerts sont ceux qui figurent  dans nos différents sites et prospectus et accompagnés d’un descriptif détaillé connu par le souscripteur.
4. Les prix convenus sont des prix TTC en FCFA en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
5. Tout changement de la prestation pourra être répercuté sur le prix et la société PROSYGMA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui du jour de la commande.
6. Le souscripteur doit obligatoirement remplir  une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et les références  des produits ou services demandés.
7. Confirmer par la commande et son règlement étant entendu que les deux entrainent  acceptations des présentes conditions et preuve de la transaction.
8. Les paiements sont exigibles à la commande ou alors de manière fractionnée (au comptant, mensuel ou annuel) selon le bien ou service demandé. Ils seront effectués par carte bancaire ou transfert d’argent par voie de transmission d’informations pour le retrait, par chèque ou en espèces  lorsque le souscripteur se présente devant son fournisseur.
9. Lorsque les paiements sont fractionnés, le défaut de paiement d’une seule échéance peut entrainer la suspension des services ou l’entretien des biens fournis.
10. Sur la demande du souscripteur, il peut lui être délivré une facture sur papier.
11. Tous les produits et services bénéficient de la garantie légale et le fournisseur est tenu d’en assurer l’entretien ou la bonne utilisation selon le cas.
12. Toutes les réclamations doivent être faites par voie écrite par tout autre moyen laissant trace.
13. Le fournisseur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant des difficultés de réseau internet ou des causes exogènes à son obligation.
14. Tous les éléments du site ou autres biens et services fournis (qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores…) restent la propriété du fournisseur qui interdit toute utilisation, reproduction, exploitation, rediffusion pour d’autres fins que ceux contractuellement convenues.
15. Le souscripteur est seul responsable des informations contenues dans ses offres. Cependant, le fournisseur se réserve le droit de bloquer tout service non-conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qui de manière générale peut être préjudiciable à la crédibilité du fournisseur.
16. Le souscripteur a un droit de rétraction qui est de 03 mois à partir de la signature du contrat de fournitures ; ce droit n’existe pas pour les services dont l’exécution est effectuée en une seule fois.
17. le remboursement des sommes perçues se fait par déduction des montants représentants la période couverte plus une pénalité de 25% si la rétraction est du fait du souscripteur.

Les présentes conditions sont soumises à la loi camerounaise notamment  la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ainsi que son décret d’application n° 2011/1521 du 15 Juin 2011.